1.⁠ ⁠Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par JD-Service, dont le siège est situé au 82 rue Manin, 75019 Paris – France (ci-après « JD-Service »), immatriculée sous le numéro Siret 882 102 197 000 10.

 2.⁠ ⁠Commandes

Toute commande passée à JD-Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les commandes peuvent être effectuées par email, par téléphone ou via le site internet de JD-Service.

 3.⁠ ⁠Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC). JD-Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

 4.⁠ ⁠Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. Une facture sera émise à réception du paiement. Sauf accord préalable, les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées à un taux de 10% par an seront appliquées, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 5.⁠ ⁠Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par JD-Service sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la prestation ne peut donner lieu à aucune indemnisation ou résiliation de la commande par le client, sauf accord contraire.

 6.⁠ ⁠Obligations de JD-Service

JD-Service s’engage à fournir des prestations conformes à la commande et dans les règles de l’art. Toutefois, JD-Service ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à une utilisation inappropriée des prestations réalisées.

 7.⁠ ⁠Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. En cas de manquement à cette obligation, JD-Service ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une mauvaise exécution des prestations.

 8.⁠ ⁠Rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client.

 9.⁠ ⁠Résiliation

En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat peut être résilieé de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse.

10.⁠ ⁠Responsabilité

JD-Service ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels causés au client, tels que perte de chiffre d’affaires ou de données.

11.⁠ ⁠Données personnelles

JD-Service s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les données collectées dans le cadre des prestations ne seront utilisées que pour la gestion des commandes et la relation client.

12.⁠ ⁠Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de JD-Service.

13.⁠ ⁠Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter JD-Service :
Par téléphone : 01 84 19 42 19
Par email via le formulaire de contact
Par courrier : JD-Service, 82 rue Manin, 75019 Paris – France.